Confidentialité

Généralités

Les renseignements personnels que vous fournissez à Financement agricole Canada (FAC) par écrit, verbalement et au moyen des formulaires et des questionnaires électroniques de ce site Web, y compris une demande de financement en ligne, sont recueillis en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnel du gouvernement fédéral. FAC limite sa collecte de renseignements personnels à l’information dont elle a besoin pour administrer ses programmes et activités.

Au moment de la collecte, on demandera votre consentement et on vous informera dans quel but l’information est recueillie. FAC utilisera les renseignements personnels qu’elle recueille à votre sujet avec votre autorisation et uniquement aux fins pour lesquelles vous avez donné votre consentement.

FAC ne vendra et ne louera vos renseignements personnels à personne. FAC ne divulguera ces renseignements à quiconque à moins que :

FAC partagera vos renseignements personnels uniquement à l’intérieur de la société (division AgExpert de FAC comprise) pour mettre à jour votre adresse, vous envoyer de l’information concernant nos produits et services et répondre à vos demandes. À tout moment, vous pouvez demander que votre nom soit enlevé de notre liste d’envoi d’information sur les nouveaux produits. Pour ce faire, veuillez suivre les instructions au bas du matériel promotionnel.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à tous les renseignements personnels que FAC possède à votre sujet. De plus, vous avez le droit d’exiger que l’information soit corrigée, si vous croyez qu’elle est inexacte, ou qu’elle doit être mise à jour ou qu’elle est incomplète.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de FAC, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la sécurité en ligne.

Politique de confidentialité de Financement agricole Canada

1er principe – Responsabilité des renseignements personnels

Financement agricole Canada (FAC) est responsable de tous les renseignements personnels qu’elle détient. FAC a désigné des personnes qui s’assurent de la conformité de la société avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et de la présente politique. Il s’agit notamment du chef de la protection des renseignements personnels, de l’agente de la protection des renseignements personnels et des partenaires de la protection des renseignements personnels (champions) à l’échelle du pays et dans tous les secteurs d’activités de FAC.

2e principe – Transparence au sujet des politiques et des pratiques régissant les renseignements personnels

Financement agricole Canada met à la disposition du public des renseignements précis au sujet de ses politiques et de ses pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels. Cela est fait au moyen de documents imprimés, dans le site Web de FAC et par communication directe avec les clients.

3e principe – Précision du but de la collecte des renseignements personnels

FAC précise le but dans lequel elle recueille des renseignements personnels au moment de la collecte des renseignements ou avant.

Toutes les personnes auprès de qui l’on recueille des renseignements personnels (au sujet d’elles-mêmes ou d’une autre personne) sont informées :

  • du but de la collecte des renseignements;
  • du fait que leur réponse est volontaire ou exigée par la loi;
  • de toutes les conséquences possibles si elles refusent de répondre (par exemple, FAC peut ne pas traiter une demande de prêt d’un client si ce dernier refuse de fournir des renseignements sur ses revenus); et
  • qu'elles ont le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels et de faire respecter leur droit à la protection de ces renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans la publication gouvernementale fédérale « Info Source », FAC publie le numéro d’enregistrement du fichier de renseignements personnels dans lequel elle conserve tous les renseignements personnels sur ses employés et ses clients.

4e principe – Consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels sous la responsabilité de FAC ne seront pas utilisés sans le consentement de la personne qu’ils concernent, sauf :

  • aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou préparés par FAC ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins;
  • pour toute fin légitime définie dans le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce paragraphe de la Loi sur la protection des renseignements personnels cite les cas d’autorisation de collecte, d’usage et de communication des renseignements personnels sans le consentement de la personne intéressée. Le consentement de la personne n’est pas requis dans les cas où informer la personne pourrait avoir pour résultat la collecte de renseignements inexacts ou trompeurs ou risquerait de contrarier les fins ou de compromettre l’usage auxquels les renseignements sont destinés. Par exemple, les organismes d’application de la loi ont le droit de demander des renseignements personnels au sujet des clients de FAC afin de faciliter les enquêtes criminelles. FAC n’a pas le droit de dire au client qu’une telle demande a été faite. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter le paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour adhérer aux meilleures pratiques, Financement agricole Canada obtient normalement l’accord explicite ou implicite de ses clients pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qui les concernent.

5e principe – Limitation de la collecte de renseignements personnels

Financement agricole Canada limite sa collecte de renseignements personnels aux renseignements qui ont un lien direct avec ses objectifs annoncés, ses programmes et ses activités connexes. FAC a mis en place des contrôles administratifs pour assurer qu’elle ne collecte pas plus de renseignements personnels qu’il n’est nécessaire pour ses programmes ou activités connexes.

Lorsque c’est possible, FAC recueille des renseignements personnels qu’elle a l’intention d’utiliser à des fins administratives directement de la personne concernée, sauf autorisation contraire de la personne.

6e principe – Limition de l’utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels

Financement agricole Canada n’utilisera pas ou ne communiquera pas les renseignements personnels d’une personne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’ait donné son consentement ou que la loi ou qu’un règlement ne l’exige.

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire pour répondre à ces buts ou pendant une période suffisamment longue pour permettre à la personne qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements.

7e principe – Exactitude des renseignements personnels

Financement agricole Canada prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise à des fins administratives soient dans la mesure du possible à jour, exacts et complets. Cette exigence a pour objectif de réduire au minimum le risque qu’une décision affectant une personne soit prise sur la base de renseignements inexacts, périmés ou incomplets.

8e principe – Accès des personnes à leurs renseignements personnels

Sur demande, Financement agricole Canada informera une personne de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses propres renseignements personnels et lui donnera accès à ces renseignements. Une personne peut contester l’exactitude et la complétude de ces renseignements et les faire modifier le cas échéant.

La Loi sur l’accès à l’information du gouvernement fédéral contient également des dispositions pertinentes relatives à l’accès aux renseignements personnels. En tant que société d’État, FAC est aussi assujettie à cette Loi.

9e principe – Mécanismes de sécurité pour les renseignements personnels

FAC protège les renseignements personnels avec des mécanismes de sécurité qui conviennent à la sensibilité des renseignements.

10e principe – Mise en doute du respect des politiques et des pratiques de confidentialité par FAC

Une personne peut se plaindre auprès de l’agente de la protection des renseignements personnels de Financement agricole Canada si elle pense que FAC contrevient à des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle peut également se plaindre auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Vos droits en matière de protection des renseignements personnels

Protéger les renseignements personnels

Financement agricole Canada s’est engagée à protéger vos renseignements personnels. Nous savons qu’en tant que client, vous vous attendez à ce que nous en prenions grand soin. Le texte qui suit explique quels sont vos droits en la matière et ce à quoi vous pouvez vous attendre de nous.

Loi sur la protection des renseignements personnels

En tant que société d’État fédérale, Financement agricole Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi régit la collecte, l’utilisation et la conservation de tous les renseignements personnels relevant des institutions du gouvernement fédéral. La protection inclut l’information personnelle de tous les clients de FAC. La Loi donne aussi le droit à toute personne d’accéder à ses propres renseignements personnels.

Qu’est-ce qui constituent des renseignements personnels?

Les renseignements personnels d’une personne comprennent :

  • son adresse à domicile et son numéro de téléphone;
  • les détails de ses transactions financières;
  • les numéros qui permettent de l’identifier (numéro d’employé, NAS, numéro de client);
  • toute référence à son appartenance raciale, ethnique ou nationale, sa couleur, son âge et son état civil;
  • toute référence à ses antécédents médicaux ou criminels;
  • l’opinion d’un tier à son sujet.

Vos droits en tant que client

Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que FAC possède à votre sujet. S’il s’agit d’un prêt comportant plusieurs personnes, vous ne pouvez pas accéder aux renseignements personnels des autres parties à moins qu’elles n’en donnent la permission par écrit.

Vous avez également le droit de consulter une copie de la totalité de votre dossier de prêt. Pour cela, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’agente de la protection des renseignements personnels.

Exceptions

Dans de rares cas, FAC est obligée de fournir des renseignements personnels sur un client. C’est le cas par exemple lorsque :

  • FAC reçoit une assignation à comparaître;
  • la GRC lui présente un mandat ou une demande écrite pour obtenir des renseignements en vertu du Code criminel;
  • l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui présente une demande écrite en vertu de certains articles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans tous ces cas, FAC doit fournir les renseignements demandés et n’est pas autorisée à communiquer au client l’existence d’une telle demande.

FAC est fière de servir l’industrie agricole canadienne. Nous sommes fiers de vous compter parmi nos clients et vous pouvez être assuré que nous sommes entièrement engagés à la protection de vos renseignements personnels.

 

Demande de financement en ligne

FAC utilise les renseignements que vous fournissez dans votre demande en ligne afin de décider si vous êtes admissible à du financement et d’évaluer votre solvabilité. Si FAC approuve votre demande de prêt, elle utilisera l’information pour effectuer l’administration continue de votre prêt. Les renseignements, comme votre date de naissance, sont utilisés pour obtenir des rapports de crédit sur vous et pour assurer que vous êtes identifiés de façon exacte comme emprunteur aux fins des enregistrements publics que FAC pourrait faire pour établir la garantie de votre prêt.

Si votre demande de prêt n’est pas approuvée, FAC peut utiliser vos renseignements afin de communiquer avec vous plus tard au sujet de possibilités de financement.

FAC offre des programmes et des services qui sont basés sur les besoins et les intérêts de ses clients. Il est possible qu’elle utilise vos renseignements personnels pour établir votre profil de client, pour effectuer des recherches internes et pour vous faire part d’autres produits et services. De plus, FAC peut utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous afin d’effectuer des sondages de satisfaction de la clientèle/d’assurance de qualité.

En faisant une demande de financement en ligne :

  • vous autorisez FAC à effectuer une vérification de crédit. En plus de la vérification, vous autorisez FAC à partager votre information de crédit avec d’autres banques, institutions financières et créanciers commerciaux avec qui vous avez fait affaire par le passé;
  • vous acceptez aussi que ces banques, institutions financières et créanciers commerciaux partagent vos renseignements de crédit avec FAC;
  • vous acceptez aussi que FAC partage vos renseignements de crédit avec les banques, les institutions financières et les créanciers commerciaux à l’avenir si vous faites une demande de financement ou de prêt et vous autorisez ces institutions à effectuer des vérifications de crédit à votre sujet.

Témoins

Chaque fois que vous visitez notre site Web, des renseignements non signalétiques sont automatiquement recueillis grâce à des témoins, lesquels sont des données créées par un serveur Web. Il existe deux types de témoins : les témoins de session et les témoins persistants.

  • un témoin de session est un petit fichier-texte placé sur votre navigateur par un serveur Web. Il agit à titre de carte d’identité qui vous est propre et qui ne peut être lue que par le serveur qui vous l’a assignée. Les applications en ligne sécurisées de FAC utilisent des témoins de session pour améliorer la navigation sur le site et votre expérience en ligne. Ces témoins permettent la gestion des données d’une page à l’autre dans ces applications. Les témoins de session sont supprimés automatiquement de votre disque dur à la fermeture de votre séance de navigation;
  • un témoin persistant est plus permanent et peut être relu lorsque vous retournez au site Web qui l’a placé sur votre navigateur. Il agit à titre de carte d’identité qui vous est propre et qui ne peut être lue que par le serveur qui vous l’a assignée. À FAC, nous utilisons des témoins persistants pour enregistrer votre langue de préférence et pour savoir combien de visiteurs accèdent à notre site Web, y naviguent ou l’utilisent;

Nous regroupons tous les renseignements recueillis durant vos visites sur notre site Web, de sorte que vous n’êtes jamais identifié personnellement d’aucune façon. Ces renseignements nous aident à évaluer le rendement de notre site Web et à apporter des améliorations au fur et à mesure.

FAC n’utilisera en aucun cas un témoin quelconque pour :

  • récupérer des renseignements de votre ordinateur qui ne font pas partie du témoin que nous vous avons assigné;
  • écrire un code, à même le témoin, qui pourrait nuire à votre ordinateur.

Si vous ne voulez pas que des témoins soient conservés sur votre ordinateur, vous pouvez régler votre navigateur de sorte qu’il refuse tout témoin. Pour ce faire, consultez les fichiers d’aide de votre navigateur. Si vos témoins de session sont inactivés, vous serez en mesure d’accéder à notre site Web public; cependant, vous aurez peut-être de la difficulté à accéder aux services protégés du site. Si vous n’avez jamais désactivé les témoins de session, ils devraient être activés par défaut.

Surveillance des systèmes

FAC peut de temps à autre utiliser des programmes ou d’autres outils informatiques pour surveiller l’achalandage du réseau ou la sécurité de son site Web. FAC ne fait aucun effort pour lier l’information à l’identité des visiteurs du site Web, à moins qu’une tentative visant à endommager le site ou à violer la sécurité n’ait été détectée ou soit raisonnablement soupçonnée. Dans un tel cas, FAC se réserve le droit d’utiliser ou de divulguer l’information personnelle dans le but d’enquêter sur ces violations.

Fournisseurs de services externes

Afin de faire fonctionner et de gérer ses sites Web et ses systèmes informatiques, FAC se sert de fournisseurs de services externes. Par conséquent, beaucoup de vos renseignements personnels peuvent être stockés sur des systèmes informatiques qui appartiennent et qui sont gérés par les fournisseurs de services externes. Ces fournisseurs de services sont liés par un contrat avec FAC qui les oblige à traiter tous les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Avis de non-responsabilité

Puisque les enjeux et les exigences liés aux politiques sont souvent assujettis à des changements, FAC se réserve le droit de modifier sa politique en affichant une note à cet effet sur son site Web. FAC vous invite à revoir cette politique fréquemment.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’agente de la protection des renseignements personnels de FAC par courriel à services_juridiques@fac-fcc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Financement agricole Canada
1800, rue Hamilton, C.P. 4320
Regina (Saskatchewan) S4P 4L3
À l’attention de l’agente de la protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 22 février 2011